SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 24 avril 2022 est mis fin aux fonctions de greffier-chef de service au tribunal de première instance Flandres occidentale de Mme Mostrey I.;

Le présent arrêté produit ses effets 31 mars 2022 le soir;

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension prématurée définitive et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions;

Par arrêté royal du 18 avril 2022, est nommée en qualité de stagiaire dans la classe A1 avec le titre de référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, Mme d'Odémont Valentine ;

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment ;

Par arrêté royal du 18 avril 2022, est nommée en qualité de stagiaire dans la classe A1 avec le titre d'attaché au greffe de la cour d'appel de Liège, M. Quintin M. ;

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment ;

Par arrêté royal du 29 mars 2022, est nommé en qualité de stagiaire dans le grade de greffier au tribunal de première instance francophone de Bruxelles, M. Milambo Kande C. ;

Le présent arrêté produit ses effets le jour de la prestation de serment ;

Par arrêté royal du 29 mars 2022, est nommé en qualité de stagiaire dans le grade de greffier au tribunal de première instance francophone de Bruxelles, M. Magotteaux D. ;

Le présent arrêté produit ses effets le jour de la prestation de serment ;

Par arrêté royal du 18 avril 2022, est nommée en qualité de stagiaire dans la classe A1 avec le titre d'attaché au greffe du tribunal de première instance de Liège, Mme De Cleer S. ;

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment ;

Par arrêté royal du 18 avril 2022, est nommée en qualité de stagiaire dans la classe A1 avec le titre d'attaché au greffe du tribunal de l'entreprise de Liège, arrondissement judiciaire de Liège, Mme Demeester O. ;

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment ;

Par arrêté royal du 28 avril 2022, est nommée en qualité de stagiaire dans la classe A2 avec le titre d'attaché au service d'appui commun du Collège des cours et tribunaux, Mme Del Forno A. ;

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment ;

Par arrêté ministériel du 6 mai 2022, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier au tribunal d'entreprise de Gand, Mme Ponchaut K., assistent au tribunal d'entreprise, département Audenarde;

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment;

Par arrêté ministériel du date 11 mai 2022, Mme Carysse T., greffier au tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, est désignée pour exercer ses fonctions au tribunal du première instance de Flandre occidentale;

La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/)