publié le 24 janvier 2022
Avis. - Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes En application de l'indice des prix à la consommation, les montants des indemnités, les droits de v(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Avis. - Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes En application de l'indice des prix à la consommation, les montants des indemnités, les droits de vacation et le tarif forfaitaire du médiateur de dettes sont, à partir du 1er janvier 2022, fixés comme suit :
Artikel Article
Bedragen tot Montants jusqu'au 31.12.2021
Bedragen vanaf - Montants à partir du 01.01.2022
Art. 2, 1°
539,01
589,95
35,94
39,34
Art. 2, 2°
8,97
9,82
Art. 2, 3°
215,59
235,96
14,37
15,73
Art. 2, 4°
179,66
196,64
Art. 2, 5°
107,80
117,99
Art. 3
89,81
98,30
Art. 4, 1°
12,58
13,77
Art. 4, 2°
7,20
7,88
Art. 4, 3°
107,80
117,99
Art. 4, 4°
0,23
0,25