publié le 17 septembre 2021
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 août 2021, entrant en vigueur le 28 février 2022 au soir, M. Sabbe J., procureur du Roi près le parquet de Flandre orientale, est admis à la retraite à sa demande. Il est admis à faire valoir ses droits Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)
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- 2021033009
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- 17/09/2021
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 août 2021, entrant en vigueur le 28 février 2022 au soir, M. Sabbe J., procureur du Roi près le parquet de Flandre orientale, est admis à la retraite à sa demande.
Il est admis à faire valoir ses droits à la pension.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).