publié le 17 septembre 2021
Notariat Par arrêté royal du 29 août 2021, M. Degomme Ph., candidat-notaire, est autorisé à porter le titre honorifique de notaire associé. Par arrêté royal du 29 août 2021, entrant en vigueur ce jour, est acceptée, à sa demande, la démis Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2021032964
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- 17/09/2021
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté royal du 29 août 2021, M. Degomme Ph., candidat-notaire, est autorisé à porter le titre honorifique de notaire associé.
Par arrêté royal du 29 août 2021, entrant en vigueur ce jour, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Verbeek R., de ses fonctions de notaire à la résidence de Malines.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique « e-Procédure » sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).