SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 juin 2021, entrant en vigueur le 31 décembre 2021 au soir, Mme Dhont K., greffier chef de service à la cour d'appel de Gand, est admise à la retraite à sa demande ;

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 13 juin 2021, entrant en vigueur le 30 avril 2022 au soir, Mme Verheyen I., greffier au tribunal de l'entreprise de Gand, arrondissement judiciaire de Flandre orientale, est admise à la retraite à sa demande ;

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 13 juin 2021, produisant ses effets le 30 avril 2021 au soir, Mme Bellanca D., greffier aux justices de paix de l'arrondissement de Flandre orientale, est admise à la retraite à sa demande ;

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).