publié le 24 décembre 2020
Huissier de justice Par arrêté royal du 4 décembre 2020, entrant en vigueur ce jour, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Kochuyt G. de ses fonctions d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Flandre occidentale. Il Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2020044477
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- 24/12/2020
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Huissier de justice Par arrêté royal du 4 décembre 2020, entrant en vigueur ce jour, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Kochuyt G. de ses fonctions d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Flandre occidentale.
Il est autorisé à porter de titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).