SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 20 juillet 2020, dont les mandats entrent en vigueur le jour de la prestation de serment, sont désignés aux fonctions d'avocat général près la cour d'appel de Mons : - M. Sanhaji N. ; - M. Dupuis G. ; substituts du procureur général près cette cour.

Par arrêtés royaux du 31 juillet 2020, produisant leurs effets le 1er août 2020, il est mis fin, à la demande explicite, à la qualité de magistrat de : - M. Thijs D., procureur général honoraire près la Cour de cassation ; - Mme Zegers M., conseiller honoraire à la cour du travail d'Anvers.

Par arrêtés royaux du 31 juillet 2020, entrant en vigueur : - le 1er octobre 2020, Mme Grognard M., conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, est désignée à la fonction de juge au tribunal de l'application des peines pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles pour un terme d'un an. - le 1er août 2020, Mme Cottiels M., juge d'instruction au tribunal de première instance de Flandre orientale, est désignée à la fonction de juge au tribunal de l'application des peines pour le ressort de la cour d'appel de Gand pour un terme d'un an. - le 1er septembre 2020, Mme Boxho Fr premier substitut du procureur du Roi près le parquet de Liège, est désignée à la fonction substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines pour le ressort de la cour d'appel de Liège pour un terme d'un an.

Par arrêtés royaux du 31 juillet 2020, entrant en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la Loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019030472 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins fermer modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins, sont désignés à la fonction de : - juge au tribunal de l'application des peines pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers pour un terme d'un an : ? Mme Michielssens C., juge au tribunal de première instance d'Anvers, ? M. Perriëns R., juge de paix du canton de Kappellen. - substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers pour un terme d'un an : ? M. De Buysscher S., substitut du procureur du Roi près le parquet d'Anvers; ? M. Tongerloo Ph., substitut du procureur du Roi près le parquet d'Anvers ; ? Mme Verhelst S., substitut du procureur du Roi près le parquet d'Anvers - substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles pour un terme d'un an : ? Mme Carlier F., premier substitut du procureur du Roi près le parquet de Bruxelles. - juge au tribunal de l'application des peines pour le ressort de la cour d'appel de Gand pour un terme d'un an : ? M. Coppens P., juge au tribunal de première instance de Flandre orientale. - substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines pour le ressort de la cour d'appel de Gand pour un terme d'un an : ? Mme Depoorter A., premier substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre orientale ; ? Mme Dewitte C., substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre orientale ; ? M. Onderdonck W., premier substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre orientale. - juge au tribunal de l'application des peines pour le ressort de la cour d'appel de Liège pour un terme d'un an : ? Mme Brilot F., juge au tribunal de première instance du Luxembourg. - juge au tribunal de l'application des peines pour le ressort de la cour d'appel de Mons pour un terme d'un an : ? Mme Wauthier L., juge au tribunal de première instance du Hainaut.

Par arrêté royal du 31 juillet 2020 dont le mandat entre en vigueur le jour de la prestation de serment, Mme Algoet I., substitut général près la cour du travail de Mons, est désignée aux fonctions d'avocat général près cette cour.

Par arrêtés royaux du 31 juillet 2020, est renouvelée : - pour un terme de deux ans prenant cours le 1er septembre 2020, la désignation de Mme Abrath K., juge au tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal. - pour un terme de quatre ans prenant cours le 12 juillet 2020, la nomination de Mme Windey M. à la fonction d'assesseur suppléant en application des peines et internement, spécialisé en réinsertion sociale, pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles. - pour un terme de quatre ans prenant cours 4 août 2020, la nomination de Mme Rudolph T. à la fonction d'assesseur suppléant en application des peines et internement, spécialisé en réinsertion sociale, pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).