publié le 05 juin 2020
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 8 mai 2020, entrant en vigueur le 8 mai 2020, il est mis fin prématurément au mandat de M. Rinskopf D. en tant que directeur du service d'appui commun auprès du Collège des cours et tribunaux. Le recours e
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- 05/06/2020
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 8 mai 2020, entrant en vigueur le 8 mai 2020, il est mis fin prématurément au mandat de M. Rinskopf D. en tant que directeur du service d'appui commun auprès du Collège des cours et tribunaux.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).