SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 22 février 2020 : - entrant en vigueur le 29 février 2020 au soir, Mme Deloge J., juge de paix du canton de Fosses-la-Ville, est admise à la retraite à sa demande.

Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. - la nomination de M. Verspecht Th. à la fonction de d'assesseur effectif en application des peines et internement, spécialisé en réinsertion sociale, pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 8 janvier 2020 ; - la désignation de Mme Raes F., juge au tribunal de première instance de Louvain, aux fonctions de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er avril 2020.

Par arrêté royal du 1er mars 2020, la désignation Mme Hanton V., juge tribunal de première instance du Hainaut, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de deux ans prenant cours le 1er avril 2020.

Par arrêté ministériel du 17 février 2020, M. Slachmuylders F., premier avocat général près la cour d'appel d'Anvers, est délégué pour exercer temporairement et partiellement les fonctions du ministère public près la cour du travail de Gand, à partir du 12 février 2020.

Par arrêté ministériel du 28 février 2020, M. De Smet P., avocat général près la cour d'appel de Gand, est délégué pour exercer temporairement et partiellement les fonctions du ministère public près la cour d'appel d'Anvers, à partir du 17 février 2020.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).