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Arrêté Royal
publié le 14 janvier 2021

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 janvier 2021 M. Jordens D., vice-président et juge d'instruction au tribunal de première instance du Limbourg, est désigné en tant que président suppléant en qualité de juge d'instruction à la Commission a Par arrêté royal du 28 décembre 2020 sont renouvellées, les désignations à la Commission admini(...)

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14/01/2021
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 janvier 2021 M. Jordens D., vice-président et juge d'instruction au tribunal de première instance du Limbourg, est désigné en tant que président suppléant en qualité de juge d'instruction à la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité, pour un terme prenant fin le 30 juin 2021 au soir.

Par arrêté royal du 28 décembre 2020 sont renouvellées, les désignations à la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité, en qualité de membre effectif, pour un terme de cinq ans à partir du 3 janvier 2021, de: - Mme Deckmyn V., juge au tribunal de première instance d'Anvers ; - M. Hendrickx D., premier substitut du procureur du Roi près le parquet du Brabant wallon.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).

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