SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 27 octobre 2020, produisant ses effets le 16 octobre 2020 pour une période d'un an renouvelable, un congé pour mission d'intérêt général est accordé à M. Van Iseghem P., juge au tribunal de l'entreprise de Gand Par arrêtés royaux du 4 novembre 2020, - entrant en vigueur ce jour, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme de Leur K., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de l'entreprise d'Anvers, division Anvers. - entrant en vigueur le 31 octobre 2020 au soir, est acceptée la démission de Mme Fauconnier B., de ses fonctions de conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons.

Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. - entrant en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la Loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019030472 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins fermer modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins, Mme Bruyninckx K, premier substitut du procureur du Roi près le parquet de Halle-Vilvorde, est désignée à la fonction de substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles pour un terme d'un an. - entrant en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la Loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019030472 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins fermer modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins, sont désignés à la fonction de substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines pour le ressort de la cour d'appel de Liège pour un terme d'un an : ? Mme Leroy B., procureur de division près le parquet de Liège. ? M. Lengrand D., substitut du procureur du Roi près le parquet de Namur, - la nomination de Mme Jansen H. à la fonction d'assesseur suppléant en internement, spécialisé en psychologie clinique, pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers, est renouvelée pour un terme de quatre ans prenant cours le 3 octobre 2020. - sont renouvelées pour un terme de quatre ans prenant cours le 7 novembre 2020, les nominations à la fonction d'assesseur suppléant en application des peines et internement, spécialisé en réinsertion sociale, pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers de : ? Mme Beyens L., ? Mme Van de Velde L. - la désignation de M. De Camps N., juge au tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de deux ans produisant ses effets depuis le 1er septembre 2020.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).