SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre du jour Par arrêté royal du 28 février 2020 entrant en vigueur le 1er mars 2020, M. Philippe Ch., greffier en chef des justices de paix et du tribunal de police de l'arrondissement judiciaire du Luxembourg, est nommé membre du comité scientifique de l'Institut de formation judiciaire, en qualité de personne visée à l'article 2, 4° à 10° de la Loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer sur la formation judiciaire et la gestion des connaissances et portant création de l'Institut de formation judiciaire.

Par arrêtés royaux du 17 avril 2020, - produisant ses effets le 26 mars 2020, Mme Cassaer E., stagiaire judiciaire pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, est nommée membre du comité scientifique de l'Institut de formation judiciaire pour un terme d'un an, renouvelable, en qualité de stagiaire judiciaire. - sont désignées, pour une durée d'un an à partir du 17 avril 2020 en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires de Bruxelles-Capitale : o Mme Grietens M., en tant que membre effectif o Mme Cauchie, en tant que membre suppléant - entrant en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge, M. Verstraeten R., avocat et professeur ordinaire à la KULeuven est désigné membre de la Commission de révision en matière pénale, en qualité de membre désigné sur base de sa compétence ou de son expérience par rapport aux affaires qui ont été confiées à la Commission, pour un terme de cinq ans.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).