Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal
publié le 13 janvier 2020

Canalisations de transport de gaz naturel Déclaration d'utilité publique A324-4226 Par arrêté royal du 17 décembre 2019 est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la SA Fluxys Belgium, l'établissement d'installations de transport de gaz n

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2019042968
pub.
13/01/2020
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Canalisations de transport de gaz naturel Déclaration d'utilité publique A324-4226 Par arrêté royal du 17 décembre 2019 est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la SA Fluxys Belgium, l'établissement d'installations de transport de gaz naturel par canalisations sur le territoire de la commune de Beloeil et de la ville de Leuze-en-Hainaut.

^