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Arrêté Royal
publié le 11 décembre 2019

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 29 novembre 2019, l'association internationale sans but lucratif « V-EUROPE » dont le siège social e Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section admi(...)

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service public federal justice
numac
2019042722
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11/12/2019
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 29 novembre 2019, l'association internationale sans but lucratif « V-EUROPE » dont le siège social est établi à 1390 Grez-Doiceau, rue des Monts 41 est agréée en qualité d'association pouvant assister les victimes d'actes de terrorisme dans le cadre des démarches entreprises par celles-ci vis-à-vis de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. Cet agrément est accordé, pour une période de 6 ans, à partir du 17 septembre 2019.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) sous pli recommandé.

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