SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 septembre 2019, produisant ses effets le 17 août 2019 au soir, Mme Marbaix M.-J., greffier aux justices de paix de l'arrondissement du Hainaut, est admise à la retraite à sa demande;

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension;

Par arrêté ministériel du 4 octobre 2019, Mme Claus L., assistant au greffe du tribunal de première instance de Louvain, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à ce tribunal;

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment;

Par arrêté ministériel du 1er octobre 2019, M. Van de Velde F., secrétaire au parquet de Flandre- Orientale, est temporairement délégué pour exercer ses fonctions au parquet de la cour d'appel de Gand.

La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).