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Arrêté Royal
publié le 22 août 2019

Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire Adaptation des montants Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la g(...)

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service public federal justice
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2019014104
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22/08/2019
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire Adaptation des montants Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire, les montants mentionnés à l'article 1er, § 1er, 1° et 2°, et à l'article 2, 1° et 2°, dudit arrêté sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de juillet 2019 : 1. 953 x 131,72 /122,42 = 1025,39 euros;2. 1224 x 131,72 /122,42 = 1316,98 euros;3. 1493 x 131,72 /122,42= 1606,42 euros. Les montants mentionnés ci-dessus sont arrondis à l'euro supérieur respectivement comme suit: 1026 euros,1317 euros 1607 euros.

Les nouveaux montants entrent en vigueur le 1er septembre 2019.

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