SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 juin 2019, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, M. Dhaeyer P., conseiller à la cour d'appel de Liège, est nommé juge au tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles et est en outre désigné au mandat de président de ce tribunal pour un terme de cinq ans.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).