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Arrêté Royal
publié le 10 octobre 2018

Adaptation hors index au 1 er juillet 2018 du montant de certaines prestations sociales A l'indice-pivot 103,04 , le montant des prestations sociales suivantes est fixé, à partir du 1 er juillet 2018 à : A.(...) I. Régime des travailleurs salariés En vertu de l'arrêté royal du 22 juin 2018 modifiant les arr(...)

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service public federal securite sociale
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2018205142
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10/10/2018
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


Adaptation hors index au 1er juillet 2018 du montant de certaines prestations sociales A l'indice-pivot 103,04 (basis 2013=100), le montant des prestations sociales suivantes est fixé, à partir du 1er juillet 2018 à : A. Assurance maladie-invalidité I. Régime des travailleurs salariés En vertu de l'arrêté royal du 22 juin 2018 modifiant les arrêtés royaux du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration et visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visée à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale (M.B. 04.07.2018). 1. Montant journalier minimum de l'indemnité (à partir du 1er jour du 7ème mois de l'incapacité de travail) : .Travailleur irrégulier : - avec charge de famille . . . . . 47,32 EUR II. Régime des marins En vertu de l'arrêté royal du 22 juin 2018 modifiant les arrêtés royaux du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration et visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visée à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale (M.B. 04.07.2018) 1. Montant journalier minimum de l'indemnité d'invalidité prévue pour les bénéficiaires qui n'ont pas la qualité de travailleur régulier : a) avec charge de famille .. . . . 47,32 EUR B. Pensions I. Garantie de revenus aux personnes âgées (montant annuels) En vertu de l'arrêté royal du 17 juin 2018 portant majoration de la garantie de revenus aux personnes âgées (M.B. 26.06.2018). a) Montant de base (cohabitant) .. . . . 8.771,81 EUR b) Montant de base x 1,5 (isolé) .. . . . 13.157,72 EUR C. Allocations aux personnes handicapées (montants annuels) En vertu de l'arrêté royal du 15 juillet 2018 portant majoration des montants de l'allocation d'intégration en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées (M.B. 02.08.2018).

En vertu de la loi du 2 septembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/09/2018 pub. 20/09/2018 numac 2018013868 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en ce qui concerne le montant de l'allocation de remplacement de revenus type loi prom. 02/09/2018 pub. 23/04/2020 numac 2020020666 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en ce qui concerne le montant de l'allocation de remplacement de revenus. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées en ce qui concerne le montant de l'allocation de remplacement de revenus (M.B. 20.09.2018).

I. La loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer La loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées est entrée en vigueur le 1er juillet 1987. Cette loi accorde deux types d'allocations : l'allocation de remplacement de revenus et l'allocation d'intégration.

Les montants maximaux des allocations s'élèvent à : 1. Allocation de remplacement de revenus : a) catégorie A .. . . . 7.143,93 EUR b) catégorie B .. . . . 10.715,90 EUR c) catégorie C .. . . . 14.767,85 EUR 2. Allocation d'intégration : a) catégorie I .. . . . 1.246,96 EUR b) catégorie II .. . . . 4.124,44 EUR c) catégorie III .. . . . 6.559,38 EUR d) catégorie IV .. . . . 9.532,52 EUR e) catégorie V .. . . . 10.807,08 EUR D. Revenu d'intégration (Montants annuels) En vertu de l'arrêté royal du 22 juin 2018 modifiant les arrêtés royaux du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration et visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visée à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale (M.B. 04.07.2018). a) personne vivant avec une famille à sa charge .. . . . 14.763,19 EUR

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