SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

INCOZINA. - Caisse d'assurances sociales A.S.B.L. Modifications des statuts. - Approbation Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 20, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 61 modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1967 agréant, en vertu de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'A.S.B.L. « caisse d'assurances sociales - INCOZINA » comme Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu la demande du 22 juin 2018 introduite par la Caisse "INCOZINA, caisse d'assurances sociales, A.S.B.L". en vue de faire approuver les modifications aux statuts décidées par l'assemblée générale du 21 juin 2018;

Le Directeur général de l'Administration de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale approuve les modifications apportées aux articles 3, 5, 6, 7, 11, 14, 15, 17, 18, 19, 21, 23, 32 et 34 des statuts par l'assemblée générale du 21 juin 2018.

Bruxelles, le 5 juillet 2018.

Le Directeur général, B. VANDECAVEY