SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Notification. - Modification des conditions d'autorisation des réacteurs nucléaires de Doel et de Tihange dans le cadre de la mise en service des évents filtrés, en application de l'article 13 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants Par arrêtés royaux du 26 janvier 2018 (ANPP-0032883, 0032899, 0032900, 0032901, 0032902 et 0032903), les conditions d'autorisation des trois réacteurs de Tihange et les conditions d'autorisation des quatre réacteurs de Doel, accordées à S.A. ELECTRABEL, sont complétées dans le cadre de la mise en service de leur évent filtré.

En application de l'article 19, deuxième alinéa, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, nous vous informons qu'un recours en annulation (et en suspension) contre la décision ci-jointe peut être introduit auprès du Conseil d'Etat.

La requête est datée, signée, doit être accompagnée du nombre requis de copies certifiées conformes et d'une copie de la décision contestée, et contient : o l'intitulé `requête en annulation' si elle ne contient pas en outre une demande de suspension; o les nom, qualité et domicile ou siège de la partie requérante et, le cas échéant, le domicile élu; o l'objet du recours et un exposé des faits et moyens; o le nom et l'adresse de la partie adverse.

Le recours doit être introduit auprès d Conseil d'Etat dans un délai de 60 jours suivant cette notification. En même temps qu'elle introduit sa requête, la partie requérante envoie une copie de celle-ci à la partie adverse pour son information. La partie requérante peut se faire représenter ou assister par un avocat.

La requête est envoyée au Conseil d'Etat sous pli recommandé à la poste à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles.

Pour de plus amples renseignements, cliquez sur http://www.raadvst-consetat.be/ et, dans l'onglet " Procédure ", cliquez sur " Contentieux administratif ".