SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 1er février 2018, produisant ses effets le 31 janvier 2018 au soir, est acceptée, à sa demande, la démission honorable de Mme De Rue M., de ses fonctions de substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège.

Par arrêté ministériel du 7 février 2018, produisant ses effets le 1er décembre 2017, M. Thoreau J., magistrat fédéral près le parquet fédéral, qui, par arrêté ministériel du 20 février 2017, est chargé de remplir la fonction d'adjoint du membre belge d'Eurojust, exerce ses fonctions au siège d'Eurojust.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http ://www.raadvst-consetat.be/).