publié le 09 août 2018
Tribunaux d'application des peines. - Agrément Par arrêté royal du 19 juillet 2018, l'association sans but lucratif « Centrum voor Algemeen Welzijnswerk BOOM MECHELEN LIER » dont le siège social est établi à 2800 MECHELEN, Maurits Sabbestraat 11 Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2018040541
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- 09/08/2018
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Tribunaux d'application des peines. - Agrément Par arrêté royal du 19 juillet 2018, l'association sans but lucratif « Centrum voor Algemeen Welzijnswerk BOOM MECHELEN LIER » dont le siège social est établi à 2800 MECHELEN, Maurits Sabbestraat 119, est agrée en tant qu''association pouvant assister les victimes lorsqu'elles sont entendues par le tribunal d'application des peines, pour une période de six ans à partir du 26 avril 2018.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, sous pli recommandé à la poste.