publié le 17 août 2018
Notariat Par arrêté royal du 30 juillet 2018, la résidence de « Bruxelles » est remplacée par la résidence de « Bruxelles (territoire du deuxième canton) » dans l'article 1 er et l'article 2 de l'arrêt(...) Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- 2018031703
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- 17/08/2018
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté royal du 30 juillet 2018, la résidence de « Bruxelles (territoire du quatrième canton) » est remplacée par la résidence de « Bruxelles (territoire du deuxième canton) » dans l'article 1er et l'article 2 de l'arrêté royal du 29 juin 2018 portant la nomination de M. Palsterman O. comme notaire dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).