publié le 12 décembre 2018
Conseil d'Etat. - Incompatibilité Par arrêté royal du 2 décembre 2018, M. Stéphane TELLIER, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à dispenser à la Commission communautaire française le cours de technique législative duran(...)
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- service public federal interieur
- numac
- 2018015197
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- 12/12/2018
- prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Conseil d'Etat. - Incompatibilité Par arrêté royal du 2 décembre 2018, M. Stéphane TELLIER, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à dispenser à la Commission communautaire française le cours de technique législative (sept demi-journées) durant le dernier trimestre de l'année 2018.