SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Appel à candidatures. - Mandat de deuxième président suppléant près la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers Base légale pour la nomination: - Loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007, l'article 9, § 5 ; - Arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers, l'article 8, § 1er.

Cadre légal : - Loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007 et ses arrêtés d'exécution ; - Arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers ; - Loi du 11 février 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/02/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013011368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant la profession d'agent immobilier fermer organisant la profession d'agent immobilier.

Fonction : Agir comme président suppléant de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers Tâches : En cas d'empêchement du président, le président suppléant dirige les séances. Il les ouvre et les lève, accorde et retire la parole et clôt les discussions et les délibérations.

En tant qu'organe administratif : - assurer le contrôle des travaux du secrétaire ; - rédiger et viser des décisions dûment motivées.

En tant qu'organe d'enquête et de poursuite : - vérifier que le professionnel n'a pas failli à ses obligations professionnelles dans l'exercice de sa mission; - vérifier si les principes de dignité, de probité et d'intégrité ont été respectés; - juger de l'opportunité de poursuites disciplinaires.

Incompatibilités : La fonction de président suppléant est incompatible avec le mandat de membre de la Chambre d'appel ou du Conseil national de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

Conditions de participation: - soit, vous êtes magistrat effectif ou honoraire ; - soit, vous êtes avocat inscrit depuis au moins dix ans à un tableau de l'Ordre des Avocats ; - vous êtes francophone.

Compétences Compétences techniques : - connaissance de la loi du 11 février 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/02/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013011368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant la profession d'agent immobilier fermer organisant la profession d'agent immobilier et de ses arrêtés d'exécution; - connaissance du fonctionnement des juridictions administratives et des dispositions qui leur sont applicables.

Atouts : - connaissance du droit commercial, des sociétés et immobilier; - publications concernant les matières mentionnées ci-dessus; - avoir de l'expérience dans des organes similaires.

Dans l'appréciation des candidatures, les aptitudes techniques ont davantage d'importance que les atouts.

Candidature : Votre candidature doit être introduite par courrier dans les 30 jours suivant la présente publication au Moniteur belge à l'attention du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, à l'adresse suivante : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Direction générale Politique des P.M.E. Service professions intellectuelles et législations Boulevard Albert II 16, 4e étage 1000 Bruxelles La candidature doit être accompagnée d'un CV détaillé, reprenant tous les titres, compétences, atouts en lien avec la fonction ainsi que les éléments permettant d'apprécier la motivation pour la fonction. Le cas échéant, elle contient également la liste des publications en lien avec les matières visées.

Le Ministre prendra la décision finale quant au choix du candidat.

Toutefois, la nomination éventuelle d'un magistrat ne peut être validée que moyennant avis de son chef de corps ou du magistrat dont il dépend hiérarchiquement et moyennant accord du Ministre de la Justice. L'accord de votre chef de corps ou de votre supérieur hiérarchique est à joindre à votre candidature.