publié le 18 septembre 2018
Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 22 juin 2018 démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor Public est accordée, à la date du 1 er octob Madame VERSONNEN est autorisée à porter le titre honorifique de conseiller général. Conformément(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2018013205
- pub.
- 18/09/2018
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 22 juin 2018 démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor Public est accordée, à la date du 1er octobre 2018, à Madame Annie VERSONNEN, conseiller général à la Direction générale des Statistique - Belgium Statistics.
Madame VERSONNEN est autorisée à porter le titre honorifique de conseiller général.
Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science, 33 à 1040 BRUXELLES.