publié le 22 juin 2018
Collecte à domicile - Autorisation Un arrêté royal du 29 mai 2018 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des d(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2018012731
- pub.
- 22/06/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Collecte à domicile - Autorisation Un arrêté royal du 29 mai 2018 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise la fondation d'utilité publique « UNICEF Belgique » à Bruxelles à collecter des dons via un ordre permanent de domiciliation bancaire à domicile dans tout le pays du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 inclus.