publié le 02 février 2018
Entreprise STATOIL. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 14 janvier 2018, les entités belges de l'entreprise multinationale
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- service public federal justice
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- 2018010313
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- 02/02/2018
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Entreprise STATOIL. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 14 janvier 2018, les entités belges de l'entreprise multinationale STATOIL sont autorisées à effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l'Union européenne, conformément à ses règles d'entreprise contraignantes, telles qu'annexées à l'arrêté royal précité.