publié le 20 octobre 2017
Huissier de justice Par arrêté royal du 26 septembre 2017, entrant en vigueur ce jour, le nombre de candidats-huissiers de justice à nommer pour l'année 2018 est fixé comme suit : - pour le rôle linguistique français : 18; - pour le rôle l Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2017205153
- pub.
- 20/10/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Huissier de justice Par arrêté royal du 26 septembre 2017, entrant en vigueur ce jour, le nombre de candidats-huissiers de justice à nommer pour l'année 2018 est fixé comme suit : - pour le rôle linguistique français : 18; - pour le rôle linguistique néerlandais : 27.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.