publié le 26 septembre 2017
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 septembre 2017, produisant ses effets le 31 août 2017 au soir, M. Van Der Kelen G., juge au tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, est admis à la retraite. Il est admis à faire valoi Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2017204884
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- 26/09/2017
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- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 septembre 2017, produisant ses effets le 31 août 2017 au soir, M. Van Der Kelen G., juge au tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, est admis à la retraite.
Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.