publié le 13 juin 2017
Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service du contrôle administratif. - Personnel. - Licenciement pour cause d'inaptitude professionnelle d'un expert technique stagiaire Par arrêté royal du 31 mai 2017, M. BO(...) Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2017203210
- pub.
- 13/06/2017
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service du contrôle administratif. - Personnel. - Licenciement pour cause d'inaptitude professionnelle d'un expert technique (contrôleur social) stagiaire Par arrêté royal du 31 mai 2017, M. BOKOR Alexandre, expert technique (contrôleur social) stagiaire au Service du Contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (rôle linguistique français) est licencié pour inaptitude professionnelle, moyennant un préavis de trois mois débutant le lendemain de la notification officielle de cet arrêté.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 BRUXELLES), sous pli recommandé à la poste.