publié le 28 avril 2017
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 avril 2017, entrant en vigueur le 30 avril 2017 au soir, est acceptée la démission de M. Davreux, F., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de commerce de Liège, division de Namur. Il est autor Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2017202194
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- 28/04/2017
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 avril 2017, entrant en vigueur le 30 avril 2017 au soir, est acceptée la démission de M. Davreux, F., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de commerce de Liège, division de Namur.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.