publié le 02 février 2017
Cour constitutionnelle. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 16 janvier 2017 qui produit ses effets le 1 er octobre 2016, Madame Sophie SEYS, référendaire à la Cour Constitutionnelle, est autorisée à assumer le mandat d'assistant d
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- service public federal chancellerie du premier ministre
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- 2017200437
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- 02/02/2017
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Cour constitutionnelle. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 16 janvier 2017 qui produit ses effets le 1er octobre 2016, Madame Sophie SEYS, référendaire à la Cour Constitutionnelle, est autorisée à assumer le mandat d'assistant de droit constitutionnel, à concurrence d'une charge horaire de 10 %, à l'Université Saint-Louis-Bruxelles lors de l'année académique 2016-2017.