SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 12 décembre 2016, - entrant en vigueur à la date du 31 décembre 2016 au soir, est acceptée la démission de M. Decramer M., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance de Flandre occidentale, division d'Ypres.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. - est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Plasman C. de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce francophone de Bruxelles.

Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. - produisant ses effets le 30 septembre 2016 au soir, Mme Segers Y. est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand, division de Termonde. - produisant leurs effets à la date du 31 octobre 2016 au soir, démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand, division de Termonde, est accordée à M. De Coorde F. démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand, division de Gand, est accordée à M. De Neve P. - entrant en vigueur le 31 janvier 2017 au soir, M. Van hoe F. est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand, division de Gand. - produisant ses effets le 31 août 2016 au soir, M. Toubeau Th. est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce du Hainaut.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.