SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 juillet 2017, entrant en vigueur le 30 septembre 2017 au soir, M. Bauwens L., greffier-chef de service au tribunal du travail de Gand, arrondissement judiciaire de Flandre Orientale, est admis à la retraite à sa demande;

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions;

Par arrêté royal du 10 juillet 2017, produisant ses effets le 31 mars 2017 au soir, il est mis fin aux fonctions de Mme Verstraeten A., secrétaire au parquet de la cour du travail de Gand;

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension prématurée définitive et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions;

Par arrêté royal du 7 juillet 2017, est nommée auprès des justices de paix de l'arrondissement judiciaire de Liège, sans qu'il soit fait application de l'art. 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment, Mme Rycken J., greffier en chef de la justice de paix de Huy II - Hannut;

Le présent arrêté produit ses effets le jour fixé à l'article 163 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire;

Par arrêtés royaux du 10 juillet 2017, sont nommées: stagiaire dans le grade de greffier à la cour du travail d'Anvers, Mme De Baere M., Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; stagiaire dans le grade de greffier au tribunal du travail d'Anvers, arrondissement judiciaire d'Anvers, Mme Muller L., assistant au greffe du tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers;

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; stagiaire dans le grade de greffier au tribunal du travail du Hainaut : Mme Joveneau V., assistant au greffe de ce tribunal, division Mons;

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment;

Mme Heuchon L., expert administratif sous contrat au parquet de Charleroi;

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.

La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).