publié le 21 février 2017
Liaisons électriques. - Permissions de voirie Par arrêté royal du 2 février 2017, la décision du 5 décembre 2016 de la ville de Bruges, transférant une permission de voirie avec index 235/80799 et 235/80799bis, de la SA Northwind à la SCRL Cable
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2017020206
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- 21/02/2017
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Liaisons électriques. - Permissions de voirie Par arrêté royal du 2 février 2017, la décision du 5 décembre 2016 de la ville de Bruges, transférant une permission de voirie avec index 235/80799 et 235/80799bis, de la SA Northwind à la SCRL CableCo, est approuvée.