publié le 12 janvier 2017
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 décembre 2016, dont le mandat entre en vigueur à la date de la prestation de serment, M. Van Iseghem P., juge au tribunal de commerce de Gand, est désigné au mandat du président de ce tribunal pour un term Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2017020010
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- 12/01/2017
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 décembre 2016, dont le mandat entre en vigueur à la date de la prestation de serment, M. Van Iseghem P., juge au tribunal de commerce de Gand, est désigné au mandat du président de ce tribunal pour un terme de cinq ans.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.