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Arrêté Royal
publié le 30 août 2017

Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire Adaptation des montants Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la g(...)

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30/08/2017
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire Adaptation des montants Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire, les montants mentionnés à l'article 1er, § 1er, 1° et 2°, et à l'article 2, 1° et 2°, dudit arrêté sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de juillet 2017 : 1. 953 x 127,57 /122,42 = 993,09 euros; 2. 1.224 x 127,57 /122,42 = 1.275,49 euros; 3. 1.493 x 127,57 /122,42= 1.555,8 euros.

Les montants mentionnés ci-dessus sont arrondis à l'euro supérieur respectivement comme suit: 994 euros,1.276 euros 1.556 euros.

Les nouveaux montants entrent en vigueur le 1er septembre 2017.

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