publié le 15 mars 2017
Entreprise ASTRAZENECA. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 5 mars 2017, l'entité belge de l'entreprise multinationale AST
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- service public federal justice
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- 15/03/2017
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Entreprise ASTRAZENECA. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 5 mars 2017, l'entité belge de l'entreprise multinationale ASTRAZENECA est autorisée à effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l'Union européenne, conformément à ses règles d'entreprise contraignantes, telles qu'annexées à l'arrêté royal précité.