publié le 01 février 2017
Entreprise CARDINAL HEALTH. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 20 janvier 2017, les entités belges de l'entreprise multin
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- service public federal justice
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- 2017010415
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- 01/02/2017
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Entreprise CARDINAL HEALTH. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 20 janvier 2017, les entités belges de l'entreprise multinationale CARDINAL HEALTH sont autorisées à effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l'Union européenne, conformément à ses règles d'entreprise contraignantes, telles qu'annexées à l'arrêté royal précité.