publié le 20 janvier 2017
Canalisations de transport de gaz Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 9 novembre 2016 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Fluxys Belgium, l'établissement d'installations de transport de gaz naturel par canalisatio
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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- 20/01/2017
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Canalisations de transport de gaz Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 9 novembre 2016 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Fluxys Belgium, l'établissement d'installations de transport de gaz naturel par canalisations utilisant des terrains privés sur le territoire des communes de Kraainem, Zaventem et Machelen et de la ville de Bruxelles.