publié le 26 août 2016
Notariat Par arrêté royal du 15 juillet 2016, entrant en vigueur le 30 août 2016, est acceptée la démission de M. Tytgat, Y., de ses fonctions de notaire associé à la résidence de Gand . Le recours en annulation(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2016204332
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- 26/08/2016
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté royal du 15 juillet 2016, entrant en vigueur le 30 août 2016, est acceptée la démission de M. Tytgat, Y., de ses fonctions de notaire associé à la résidence de Gand (territoire du deuxième canton).
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.