publié le 31 mars 2016
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 mars 2016, démission honorable de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Mouscron-Comines-Warneton est accordée, à sa demande, à M. Vanbesien P.-H.. Par arrêtés royaux du - la démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce francophone de(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2016201724
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- 31/03/2016
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 mars 2016, démission honorable de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Mouscron-Comines-Warneton est accordée, à sa demande, à M. Vanbesien P.-H..
Par arrêtés royaux du 18 mars 2016 : - la démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce francophone de Bruxelles, est accordée, à sa demande, à M. Fabeck P.. - la désignation de Mme Natus E., substitut du procureur du Roi près le parquet d'Anvers, au mandat de magistrat fédéral près le parquet fédéral est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 21 mars 2016.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.