1er AVRIL 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative au changement du siège social du "Fonds de sécurité d'existence des tuileries" (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer relative aux fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des tuileries;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative au changement du siège social du "Fonds de sécurité d'existence des tuileries".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er avril 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Sous-commission paritaire des tuileries Convention collective de travail du 18 septembre 2015 Changement du siège social du "Fonds de sécurité d'existence des tuileries" (Convention enregistrée le 21 octobre 2015 sous le numéro 129850/CO/113.04)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvrie(è)r(e)s des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries.

Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers et ouvrières.

Art. 2.L'article 1er de la convention collective de travail du 9 juin 2010 portant modification et coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des tuileries" (100224/CO/113.04) est modifié comme suit : "

Article 1er.§ 1er. A partir du 1er avril 1990 il est institué un fonds de sécurité d'existence "Fonds de sécurité d'existence pour les tuileries" dénommé ci-après le fonds, dont le siège social est établi à Kapel ter bede 121, B-8500 Kortrijk, a/s Wienerberger NV, ou à toute autre adresse désignée par le conseil d'administration. § 2. Le siège d'exploitation du "Fonds de sécurité d'existence des tuileries" est établi à Conservatoriumplein 9, B-8500 Kortrijk a/s FGTB.".

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 18 septembre 2015 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chaque partie signataire moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire des tuileries.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er avril 2016.

Le Ministre de l'Emploi, K . PEETERS