publié le 01 juillet 2016
Assurances. - Contrats d'assurance soins de santé. - Arrêté royal déterminant les indices spécifiques visés à l'article 204, § 3, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances Le tableau des indices spécifiques de 2016 est composé comme Classe d'âge Garantie
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2016011279
- pub.
- 01/07/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Assurances. - Contrats d'assurance soins de santé. - Arrêté royal déterminant les indices spécifiques visés à l'article 204, § 3, de la
loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
04/04/2014
pub.
30/04/2014
numac
2014011239
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi relative aux assurances
fermer relative aux assurances Le tableau des indices spécifiques de 2016 est composé comme suit (2015 = 100) :
Classe d'âge
Garantie
Chambre particulière
Chambre double et commune
Soins ambulatoires
Soins dentaires
0-19 ans
102,23
100,15
100,00
100,00
20-34 ans
100,34
100,00
100,00
100,00
35-49 ans
106,08
100,00
100,00
100,00
50-64 ans
106,33
102,79
100,00
100,00
65 ans et plus
106,45
103,83
100,00
100,00
global*
104,32
100,37
100,00
100,00
* indice basé sur la valeur indépendante des classes d'âge