CENTRE INTERFEDERAL POUR L'EGALITE DES CHANCES ET LA LUTTE CONTRE LE RACISME ET DES DISCRIMINATIONS

Avis publié conformément à l'article 2, § 3, de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 fixant la composition de la Commission d'experts, leur désignation, et la forme et le contenu concret du rapport qui doit être présenté en exécution de l'article 52, § 3, de la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination fermer tendant à lutter contre certaines formes de discrimination Conformément à l'article 2, § 3, de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 fixant la composition de la Commission d'experts, leur désignation, et la forme et le contenu concret du rapport qui doit être présenté en exécution de l'article 52, § 3, de la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination fermer tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des Chances demande aux instances citées au paragraphe 1, 1° à 3°, de cet arrêté royal de présenter des membres effectifs et des suppléants désignés par elles.Ceci devra se faire sur une double liste, conformément à l'article susmentionné.

Il s'agit de : - Quatre membres et suppléants à désigner par le Conseil national du travail; - Deux membres et suppléants à désigner par le Collège des procureurs généraux; - Un membre et un suppléant à désigner par l'Ordre des Barreaux flamands; - Un membre et un suppléant à désigner par l'Ordre des Barreaux francophones et germanophones.

La présentation des candidats a lieu dans un délai de trois semaines après la publication de cet avis au Moniteur belge. .