publié le 12 décembre 2016
Entreprise SIEMENS. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 1er décembre 2016, les entités belges de l'entreprise multinationa
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- service public federal justice
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Entreprise SIEMENS. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 1er décembre 2016, les entités belges de l'entreprise multinationale SIEMENS sont autorisées à effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l'Union européenne, conformément à ses règles d'entreprise contraignantes, telles qu'annexées à l'arrêté royal précité.