publié le 04 mai 2016
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 1 er mai 2016 est l'arrêté royal du 22 février 2016 retiré par lequel M. Fontaine, Albert, juge au tribunal de police de Flandre orientale, est admis à la retraite à la date du 30 avril 2016 au soir M. Fontaine, Albert, juge au tribunal de police de Flandre orientale, est autorisé, à continuer d'e(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2016009194
- pub.
- 04/05/2016
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 1er mai 2016 est l'arrêté royal du 22 février 2016 retiré par lequel M. Fontaine, Albert, juge au tribunal de police de Flandre orientale, est admis à la retraite à la date du 30 avril 2016 au soir.
M. Fontaine, Albert, juge au tribunal de police de Flandre orientale, est autorisé, à continuer d'exercer ses fonctions après avoir atteint l'âge de soixante-sept ans, pour un terme d'un an prenant cours le 1er mai 2016.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.