Ordre judiciaire Sélection comparative de promotion vers le niveau C Prolongation de la durée de validité Par arrêté ministériel du 21 mars 2016, en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut(...)

source: service public federal justice

numac: 2016009142

pub.: 31/03/2016

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Ordre judiciaire Sélection comparative de promotion vers le niveau C (BFE09001) Prolongation de la durée de validité Par arrêté ministériel du 21 mars 2016, en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire, la durée de la validité de la réserve des lauréats de la sélection comparative pour promotion vers le niveau C (assistant) - session 2009, dont le procès-verbal a été clôturé le 25 mars 2009, est prolongée pour une nouvelle période d'un an, soit jusqu'au 25 mars 2017.

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