SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Prix de transfert. - Notice explicative à propos des formulaires 275 CBC, 275 MF et 275 LF introduits par les arrêtés royaux du 28 octobre 2016 en exécution des articles 321/2, 321/4 et 321/5 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) et le formulaire 275 CBC NOT en ce qui concerne l'obligation de notification visée à l'article 321/3 CIR 92 Cette notice comprend les explications du : - Relevé 275 CBC (Arrêté royal du 28 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire visé à l'article 321/2, § 5, CIR 92) - Relevé 275 MF (Arrêté royal du 28 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire visé à l'article 321/4, § 4, CIR 92) - Relevé 275 LF (Arrêté royal du 28 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire visé à l'article 321/5, § 4, CIR 92) La présente notice explicative comprend également un formulaire en vue de satisfaire à l'obligation de notification visée à l'article 321/3 CIR 92. Ce relevé 275 CBC NOT n'est pas un modèle contraignant mais il est ajouté uniquement dans un souci d'uniformité et de facilité d'utilisation. (Les dispositions légales sont disponibles sur le site interne du SPF Finances www.fisconetplus.be) 1. Relevé 275 CBC- Déclaration pays par pays Le relevé 275 CBC trouve sa source dans l'article 321/2 du Code des impôts sur les revenus 1992. Remarque préliminaire Ce modèle de formulaire est destiné à informer à propos de la répartition des revenus, des impôts et des activités d'un groupe multinational, juridiction par juridiction.

Instructions générales Traitement des succursales et des établissements stables Les données relatives à un établissement stable doivent être communiquées en fonction de la juridiction dans laquelle il se trouve et non de la juridiction de résidence de l'unité opérationnelle (= maison-mère) dont l'établissement stable fait partie. Les informations communiquées dans la juridiction de résidence de l'unité opérationnelle dont l'établissement stable considéré fait partie ne devraient pas intégrer les données financières relatives à cet établissement stable.

Période couverte par la déclaration pays par pays La déclaration pays par pays couvre la période déclarable du groupe multinational. Pour les entités constitutives, à la discrétion de l'entité déclarante, la déclaration pays par pays doit refléter de manière cohérente : (i) soit les informations relatives aux exercices comptables des entités constitutives considérées s'achevant le même jour que la période déclarable du groupe multinational, ou s'achevant au cours des 12 mois précédant cette date, ou (ii) soit les informations relatives à toutes les entités constitutives concernées déclarées pour la période déclarable du groupe multinational. Source des données L'entité déclarante doit utiliser de manière cohérente les mêmes sources de données d'une année à l'autre pour compléter la déclaration pays par pays. L'entité déclarante peut choisir d'utiliser des données tirées des états consolidés, des comptes annuels des différentes entités qui sont prévus par la loi, des comptes annuels prévus par la réglementation ou de comptes de gestion internes. Il n'est pas nécessaire de rapprocher des comptes annuels consolidés les données relatives aux revenus, aux bénéfices et aux impôts figurant dans la déclaration pays par pays. Si les comptes annuels prévus par la loi sont utilisés comme base de déclaration, tous les montants doivent être convertis dans la monnaie fonctionnelle déclarée du groupe multinational sur la base du taux de change moyen de l'année déclarée dans le tableau 3 "Informations complémentaires"0110. En revanche, il n'est pas nécessaire de réaliser des ajustements pour tenir compte des différences de principes comptables appliqués entre juridictions fiscales.

L'entité déclarante doit fournir dans le tableau 3 "Informations complémentaires" une brève description des sources de données utilisées pour l'élaboration de la déclaration pays par pays. Si une modification est apportée à une source de données utilisée d'une année à l'autre, l'entité déclarante doit expliquer les raisons de ce changement et ses conséquences/son impact dans le tableau 3 "Informations complémentaires".

Instructions spécifiques colonne par colonne Tableau 1. Vue d'ensemble de la répartition des revenus, des impôts et des activités par juridiction Juridiction Dans la première colonne du tableau 1 de la déclaration pays par pays, l'entité déclarante doit recenser l'ensemble des juridictions dans lesquelles les entités constitutives du groupe multinational sont résidentes. Une juridiction désigne toute juridiction autonome sur le plan fiscal, qu'il s'agisse ou non d'un Etat. Une ligne distincte (non attribuable - NA) doit être ajoutée pour toutes les entités constitutives du groupe multinational qui sont considérées par l'entité déclarante comme ne résidant dans aucune juridiction à des fins fiscales. Si une entité constitutive réside dans plus d'une juridiction à des fins fiscales, la règle de départage (tie breaker) prévue par la convention fiscale applicable doit être utilisée pour déterminer la juridiction de résidence de l'entité constitutive.

Lorsqu'il n'existe pas de convention fiscale applicable, l'entité constitutive doit être déclarée dans la juridiction du siège de direction effective de l'entité constitutive. Le siège de direction effective doit être déterminé conformément aux dispositions de l'article 4 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE et des commentaires y afférents.

Produits Dans les trois colonnes du tableau 1 de la déclaration pays par pays correspondant à la rubrique Produits, l'entité déclarante doit fournir les informations suivantes : (i) la somme des produits de toutes les entités constitutives du groupe multinational dans la juridictions concernée résultant de transactions avec des entreprises associées ; (ii) la somme des produits de toutes les entités constitutives du groupe multinational dans la juridiction concernée résultant de transactions avec des parties indépendantes ; et (iii) le total de (i) et (ii).

Les produits incluent les produits provenant de ventes de marchandises en stock et de biens immobiliers, de services, de redevances, d'intérêts, de primes et tout autre montant pertinent. Sont exclus des produits, les paiements reçus d'autres entités constitutives qui sont considérés comme des dividendes dans la juridiction du payeur.

Bénéfice (perte) avant impôts Dans la cinquième colonne du tableau 1 de la déclaration pays par pays, l'entité déclarante doit indiquer la somme des bénéfices (pertes) avant impôts de toutes les entités constitutives résidentes dans la juridiction concernée. Le bénéfice ou la perte avant impôts doit inclure tous les produits et charges exceptionnels.

Impôts sur les revenus payés (sur la base des payements effectifs) Dans la sixième colonne du tableau 1 de la déclaration pays par pays, l'entité déclarante doit indiquer le montant total des impôts sur les revenus effectivement payés au cours de la période déclarable considérée par l'ensemble des entités constitutives résidentes dans la juridiction concernée. Les impôts payés incluent tant les paiements anticipés que les décomptes d'impôt payés par l'entité constitutive ayant à la juridiction de résidence et à toutes les autres juridictions. Les impôts payés doivent inclure les retenues à la source payées par d'autres entités (entreprises associées et entreprises indépendantes) concernant des paiements reçus par l'entité constitutive. Par conséquent, si l'entreprise A résidente de la juridiction A encaisse des intérêts dans la juridiction B, la retenue à la source effectuée dans la juridiction B doit être déclarée par l'entreprise A. Impôts sur les revenus encore dus (année en cours) Dans la septième colonne du tableau 1 de la déclaration pays par pays, l'entité déclarante doit indiquer la somme des charges d'impôts exigibles sur les bénéfices ou pertes imposables de la période déclarable concernée de toutes les entités constitutives résidentes dans la juridiction considérée. Les charges d'impôts exigibles doivent correspondre uniquement aux activités de la période déclarable en cours et ne doivent pas inclure les impôts différés, ni les provisions constituées au titre de charges fiscales incertaines.

Capital libéré Dans la huitième colonne du tableau 1 de la déclaration pays par pays, l'entité déclarante doit indiquer la somme des capitaux libérés de toutes les entités constitutives résidentes dans la juridiction concernée. S'agissant des établissements stables, leur capital libéré doit être déclaré par l'entité juridique dont ils constituent un établissement stable, sauf si l'établissement stable considéré est soumis à des prescriptions réglementaires en matière de capital libéré dans sa juridiction fiscale.

Bénéfices réservés Dans la neuvième colonne du tableau 1 de la déclaration pays par pays, l'entité déclarante doit indiquer la somme de tous les bénéfices réservés de l'ensemble des entités constitutives résidentes dans la juridiction concernée. S'agissant des établissements stables, leurs bénéfices réservés doivent être déclarés par l'entité juridique dont ils constituent un établissement stable.

Nombre du personnel Dans la dixième colonne du tableau 1 de la déclaration pays par pays, l'entité déclarante doit indiquer le nombre total du personnel en équivalent temps plein de l'ensemble des entités constitutives résidentes dans la juridiction concernée. Le nombre du personnel peut être déclaré, selon la situation, à la fin de l'année, sur la base des niveaux moyens d'effectifs de l'année, ou sur une autre base appliquée de manière cohérente dans les différentes juridictions et d'une année à l'autre. A cette fin, les travailleurs indépendants participant aux activités ordinaires de l'entité constitutive peuvent être déclarés comme membres du personnel. Il est permis de fournir un arrondi ou une approximation raisonnable du nombre du personnel, à condition que cet arrondi ou cette approximation ne fausse pas de manière substantielle la répartition relative du personnel entre les différentes juridictions. L'approche doivent être appliquée de manière cohérente d'une année à l'autre et pour toutes les entités.

Actifs (autre que des liquidités, placements de trésorerie, immobilisations incorporelles et actions dans les immobilisations financières) Dans la onzième colonne du tableau 1 de la déclaration pays par pays, l'entité déclarante doit indiquer la somme des valeurs comptables nettes des actifs corporels de l'ensemble des entités constitutives résidentes dans la juridiction concernée. S'agissant des établissements stables, leurs actifs doivent être déclarés en fonction de la juridiction dans laquelle l'établissement stable considéré se trouve. A cette fin, les actifs corporels n'incluent pas la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les actifs incorporels, ni les actifs financiers.

Tableau 2. Liste de toutes les entités constitutives du groupe multinational correspondant aux données agrégées par juridiction Entités constitutives résidentes de la juridiction L'entité déclarante doit indiquer, par juridiction et par nom d'entité juridique, toutes les entités constitutives du groupe multinational qui sont résidentes de la juridiction concernée. Comme indiqué plus haut, toutefois, les établissements stables doivent être recensés en fonction de la juridiction dans laquelle ils se trouvent. Il convient également de préciser l'entité juridique dont ils constituent un établissement stable (en indiquant par exemple : Société XYZ - Juridiction A établissement stable).

Juridiction selon le droit de laquelle l'entité constitutive est créée ou aménagée si elle diffère de la juridiction dont l'entité constitutive est résidente L'entité déclarante doit indiquer le nom de la juridiction selon le droit de laquelle l'entité constitutive du groupe multinational est constituée si elle est différente de la juridiction dont l'entité constitutive est résidente.

Principale(s) activité(s) L'entité déclarante doit indiquer la nature de la (des) principale(s) activité(s) exercée(s) par l'entité constitutive dans la juridiction concernée, en cochant une ou plusieurs des cases correspondantes.

Tableau 3. Informations complémentaires Veuillez indiquer ici brièvement toutes les informations complémentaires ou précisions que vous jugez nécessaires ou qui permettent de mieux appréhender les renseignements contenus dans la déclaration pays par pays.

Ce tableau doit mentionner au moins les informations suivantes : (i) les sources des données (états financiers consolidés, comptes annuels des différentes entités, rapports internes,...) à partir desquelles proviennent les renseignements déclarés, ainsi que le choix des normes comptables utilisées (IFRS, BE GAAP of Local GAAP).

Veuillez, le cas échéant, donner une brève explication à propos des conséquences les plus importantes de ce choix pour l'interprétation des chiffres fournis (par exemple les règles comptables appliquées, quelles rubriques comptables ont servi à la déclaration, les informations à propos du personne,....); (ii) si les sources des données à partir desquelles la déclaration est établie sont exprimées en différentes monnaies, le taux de change de ces monnaies par rapport à la monnaie utilisée pour la déclaration; (iii) des explications concernant la nature des activités si "autres" est coché dans le tableau 2.

Entrée en vigueur Ce document est d'application pour les périodes déclarables de groupes multinationaux ou les exercices comptables commençant à partir du 1er janvier 2016. 2. Relevé 275 MF - Fichier principal Le relevé 275 MF trouve sa source dans l'article 321/4 du Code des impôts sur les revenus 1992. Remarque préliminaire Ce relevé est destiné à donner une vue d'ensemble du groupe multinational, y compris la nature de ses activités, les immobilisations incorporelles, les transactions financières intra-groupe et la situation financière et fiscale consolidée du groupe multinational, sa politique générale en matière de prix de transferts et la répartition mondiale de ses revenus et de ses activités économiques.

Remarques générales Le fichier principal peut être repris dans la case de texte prévue à cet effet et/ou en tant qu'annexe(s). Si le fichier principal n'est introduit que sous forme d'annexe(s), veuillez indiquer dans la case de texte "Voir annexe(s)". Il n'est pas nécessaire de présenter une annexe distincte pour chaque partie.

Attention : si vous désirez employer des annexes, elles doivent être ajoutées sous la forme d'un fichier pdf lisible (contient du texte facilement consultable).

Les critères suivants relatifs aux documents pdf visent à éviter toute discussion au sujet du contenu des fichiers.

Autorisée : - Coloris - Signature classique - "Electronic threads" - Liens hypertextes - Signets Refusée : - Signature numérique - Optional Content Groups (OCG's) ou Layers (différentes "couches" qui ne sont visibles que sur demande) - Remarques ou balises - Matériel audio/vidéo - Fichiers attachés - Sécurité/Mot de passe (ouvrir, imprimer ou modifier le contenu) - Fichiers comprimés (la compression d'un fichier pdf consécutivement à un scanning ne fournit que peu de gain en termes de volume) - Fichiers créés à l'aide d'un autre logiciel et dont l'extension a été modifiée en .pdf - Fichiers pdf dans un format différent de DIN A4 ou US Letter - Javascripts Remarques case par case I. Structure organisationnelle Schéma illustrant la structure juridique et capitalistique du groupe multinational ainsi que la situation géographique des entités opérationnelles.

II. Description du domaine ou des domaines d'activité du groupe multinational Description écrite générale du groupe multinational comprenant : - les sources importantes de bénéfices de l'entreprise; - une description de la chaîne d'approvisionnement des cinq principaux biens et/ou services offerts par le groupe (classés en fonction du chiffre d'affaires) ainsi que de tout autre bien et/ou service représentant plus de 5 pour cent du chiffre d'affaires total consolidé du groupe. La description requise peut prendre la forme d'un schéma ou d'un diagramme; - une liste et une brève description des accords importants de prestation de services entre entités du groupe multinational, autres que les services de recherche-développement (R&D), incluant notamment une description des capacités des principaux sites fournissant des services importants et des politiques appliquées en matière de prix de transfert pour répartir les coûts des services et déterminer les prix facturés pour les services intra-groupe; - une description des principaux marchés géographiques pour les biens et services du groupe auxquels il est fait référence au deuxième point de cette énumération ; - une brève analyse fonctionnelle écrite décrivant les principales contributions des différentes entités du groupe à la création de valeur, c'est-à-dire les fonctions clés exercées, les risques importants assumés et les actifs importants utilisés; - une description des opérations importantes de réorganisation d'entreprise ainsi que d'acquisition et de cession d'actifs intervenant au cours de la période déclarable.

III. Actifs incorporels du groupe multinational (tel que défini au chapitre VI des Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des multinationales et des administrations fiscales) Une description générale de la stratégie globale du groupe multinational en matière de mise au point, de propriété et d'exploitation des actifs incorporels, notamment la localisation des principales installations de R&D et celle de la direction des activités de R&D. Une liste des actifs incorporels ou des catégories d'actifs incorporels du groupe multinational qui sont importants pour l'établissement des prix de transfert, ainsi que des entités qui en sont légalement propriétaires.

Une liste des accords importants entre entreprises associées relatifs aux actifs incorporels, y compris les accords de répartition des coûts, les principaux accords de services de recherche et les accords de licence.

Une description générale des politiques du groupe en matière de prix de transfert relatives à la R&D et aux actifs incorporels.

Une description générale de tous les transferts importants de parts d'actifs incorporels entre entreprises associées au cours de la période déclarable considérée, mentionnant les entités, les pays et les rémunérations correspondantes.

IV. Activités financières interentreprises du groupe multinational Une description générale de la façon dont le groupe est financé, y compris des accords de financement importants conclus avec des prêteurs indépendants du groupe multinational.

L'identification de toutes les entités du groupe multinational exerçant une fonction centrale de financement pour le groupe, y compris du pays de constitution des entités considérées et du lieu de leur siège de direction effective.

Une description générale des politiques du groupe multinational en matière de prix de transfert relatives aux accords de financement entre entreprises associées.

V. Situation financière et fiscale du groupe multinational Les comptes annuels consolidés du groupe multinational pour la période déclarable considérée s'ils sont préparés par ailleurs à des fins d'information financière, législatives, de gestion interne, fiscales ou autres.

Une liste et une description brève des accords préalables unilatéraux (rulings) existants et autres accords fiscaux concernant la répartition des revenus entre pays.

Entrée en vigueur Ce document est d'application pour les périodes déclarables de groupes multinationaux ou les exercices comptables commençant à partir du 1er janvier 2016. 3. Relevé 275 LF - dossier local Le relevé 275 LF trouve sa source dans l'article 321/5 du Code des impôts sur les revenus 1992. Remarques préliminaires Cette déclaration est destinée à chaque entité constitutive belge tenue, suite au dépassement de l'un des critères visés à l'article 321/5 CIR 92, d'introduire un dossier local avec sa déclaration relative à l'exercice sur lequel porte cette déclaration.

Le dossier local se compose, d'une part, d'un document comportant des informations générales sur l'entreprise, à compléter par chaque entité constitutive belge dépassant l'un des critères visés à l'article 321/5 CIR 92 et, d'autre part, d'un document d'information par unité d'exploitation dépassant les valeurs seuils des transactions transfrontalières avec les entités constitutives, au cours du dernier exercice clôturé.

Pour ce qui concerne la vérification de la valeur seuil, il convient de tenir compte des éléments suivants : - seules les transactions transfrontalières avec les entités constitutives entrent en considération, les transactions entre entités constitutives belges ne doivent donc pas être reprises ; - le montant à comparer à la valeur seuil est la somme des transactions transfrontalières avec les entités constitutives, suivantes = transactions de marchandises (B3) + transactions de prestation de services (B4) + transactions financières (B5) + autres transactions (B6).

La notion d'unité d'exploitation est précisée à l'article 321/1 CIR 92. Il faut, à ce sujet, souligner que la concrétisation de cette terminologie doit être en harmonie avec l'organisation et/ou la structure de reporting existantes de l'entreprise en question. L'intention n'est donc aucunement de procéder à des divisions dans le seul but de compléter ce document d'information. Si, le cas échéant, l'entreprise en question ne comprend pas d'unités d'exploitation, il suffit de compléter une ligne dans chaque tableau du document d'information, reprenant les chiffres complets de l'entreprise en question.

Tous les montants doivent être exprimés en euros (14 caractères avant la virgule, 2 décimales).

Il est également permis de tenir compte d'une exigence de matérialité de € 25.000 par transaction, à l'occasion de l'introduction des renseignements détaillés pour chaque unité d'exploitation dans les tableaux B3 à B6 y inclus. La même méthodologie (avec ou sans exigence de matérialité) doit être appliquée pour l'ensemble des unités d'exploitation.

Abréviations utilisées ex. imp. = exercice d'imposition Art. = article INR/soc = impôt des non-résidents/sociétés I.Soc = impôt des sociétés CIR 92 = (du) Code des impôts sur les revenus 1992 AR/CIR 92 = (de l') Arrêté royal d'exécution du CIR 92 FIN = Numéro d'identification fiscale ou Tax Identification Number (TIN) http://ec.europa.eu/taxation_customs/ taxation/tax_cooperation/ mutual_assistance/tin/index_en.htm Codes de représentation des pays La norme ISO 3166-1 alpha-2 est utilisée pour les codes de représentation des pays. Vous pouvez en consulter la liste sur le site internet du SPF Economie.

Le lien est le suivant : http://statbel.fgov.be/fr/statistiques/ collecte_donnees/ nomenclatures/pays/.

Le fichier `ISO-alpha2' renferme les codes de représentation de pays.

Renseignements généraux sur l'entreprise Structure de gestion de l'entreprise belge (A1) Vous donnez, dans cette case, une description des départements/ divisions/sections de l'entreprise belge et le nom du responsable de chaque département/division/section. Veuillez décrire tant la structure juridique que la structure opérationnelle. La direction et le personnel de direction de l'entreprise doivent être au minimum décrits.

Si cette description est trop longue pour figurer dans la case prévue, vous pouvez la joindre dans un document pdf séparé. Vous êtes, dans ce cas, tenu d'y référer dans la case textuelle prévue.

Si vous le souhaitez, vous pouvez joindre une présentation schématique en format pdf dans la partie C1 "Autres documents".

Structure organisationnelle belge - actionnaires ou maison mère (A2) Vous renseignez dans ce tableau la structure juridique belge correspondant à un niveau plus élevé.

Dans la colonne "Numéro d'entreprise ou numéro d'identification", vous indiquez le numéro d'entreprise, pour les entreprises belges, ou le numéro d'identification tel qu'utilisé dans le pays où l'entreprise est établie, pour les entreprises étrangères.

Veuillez indiquer les actionnaires directs ou la maison mère de l'entreprise.

Si vous le souhaitez, vous pouvez joindre une présentation schématique en format pdf dans la partie C1 "Autres documents".

Structure organisationnelle belge - participations (A3) Structure juridique belge, un niveau moins élevé.

Dans la colonne "Numéro d'entreprise ou numéro d'identification", vous indiquez le numéro d'entreprise, pour les entreprises belges, ou le numéro d'identification tel qu'utilisé dans le pays où l'entreprise est établie, pour les entreprises étrangères.

Veuillez indiquer les participations directes sur lesquelles l'entreprise exerce un contrôle. La notion de contrôle doit être comprise telle que décrite dans la législation de consolidation du groupe et telle qu'appliquée en pratique par le groupe. Il peut donc s'agir de GAAP belges, d'IFRS ou d'autres GAAP locaux.

Si vous le souhaitez, vous pouvez joindre une présentation schématique en format pdf dans la partie C1 "Autres documents".

Structure de rapportage belge (A4) Vous indiquez, dans ce tableau, la structure de rapportage au sein de l'entreprise belge ainsi que vers l'étranger depuis l'entreprise belge. Le niveau des cadres doit être décrit (conseil d'administration, CFO, CEO, directeur du département fiscal et direction des unités d'exploitation,...). Seule la structure de rapportage en matière fiscale doit être indiquée. S'il n'existe pas de structure de rapportage belge, p.ex. parce que celle-ci est située dans son entièreté à l'étranger, la structure de rapportage d'au moins cinq collaborateurs de haut niveau doit être décrite.

Activités (A5) Vous mentionnez les principales activités ou fonctions de l'entreprise belge dans la colonne "Description détaillée des activités". P.ex. l'entreprise effectue certains travaux conformément à un engagement "contract manufacturer"), ...

Principaux concurrents (A6) Indiquez dans ce tableau les principales sociétés du secteur ou les principaux concurrents de l'entreprise belge.

Données principales (A7) Cette case renferme les données principales de l'entreprise belge.

Explications complémentaires : Entité mère ultime : celle telle que définie pour le rapport pays ou, si un rapport pays ne doit pas être introduit, telle que définie d'après la législation de consolidation : - Nom de l'entité mère ultime - Code de pays de l'entité mère ultime - Numéro d'identification fiscale de l'entité mère ultime : le numéro d'identification tel qu'utilisé dans le pays dans lequel l'entité mère est établie.

Structure de rapportage : - Nombre d'unités d'exploitation au sein de l'entreprise - Nombre de ces unités d'exploitation pour lesquelles la valeur seuil des transactions liées est dépassée Maison mère étrangère et établissements stables étrangers : - Votre entreprise dispose d'établissements stables étrangers : en tant qu'établissement stable, vous appliquez la même définition que pour l'impôt sur les revenus/rapport pays (faites vous-même un choix) - Codes des pays dans lesquels les établissements stables étrangers sont établis - Votre entreprise est un établissement stable belge d'une maison mère étrangère - Code pays de la maison mère étrangère - Numéro d'identification fiscale de la maison mère étrangère : le numéro d'identification tel qu'utilisé dans le pays dans lequel la maison mère étrangère est établie Restructuration : pour plus d'explications, voir OCDE chapitre 9 - Votre entreprise a fait l'objet d'une reprise, d'une fusion ou d'une scission au cours de l'exercice d'imposition actuel : uniquement les modifications s'inscrivant dans le cadre décrit ci-dessus d'une restructuration - Votre entreprise a acquis une autre entreprise ou activité professionnelle au cours de l'exercice d'imposition actuel : uniquement les modifications s'inscrivant dans le cadre décrit ci-dessus d'une restructuration - Votre entreprise a connu des modifications dans la structure de l'actionnariat du groupe au cours de l'exercice d'imposition actuel : uniquement les modifications s'inscrivant dans le cadre décrit ci-dessus d'une restructuration - Votre entreprise a été impliquée dans une transaction relative à une immobilisation incorporelle au cours de l'exercice d'imposition actuel : uniquement les modifications s'inscrivant dans le cadre décrit ci-dessus d'une restructuration Synthèse des transactions, tant liées que non liées, à ne compléter que si l'entreprise n'est pas tenue de déposer le schéma complet de ses comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (A8) Pour autant que ces données n'aient pas encore été publiées, il s'agit des données chiffrées complètes de l'entreprise concernée, limitées toutefois au résultat opérationnel et comprenant donc tant les transactions avec les entités constitutives que les transactions avec des parties indépendantes Ces chiffres doivent être fournis pour le dernier exercice clôturé (BT-0) ainsi que pour les deux exercices précédents (BT-1 et BT-2).

Les définitions des éléments concernés sont conformes à la législation sur la comptabilité : - chiffre d'affaires : comptes 70 + 71 - marchandises, approvisionnements : compte 60 - bénéfice brut : compte 70 plus 71 moins compte 60 - autres charges opérationnelles : comptes 61 à 64 y compris - bénéfice (perte) d'exploitation : code 9901 des comptes annuels (modèle complet) Pour les compagnies d'assurance, les institutions de crédit et toutes les autres entreprises ne déposant pas des comptes annuels établis selon le modèle complet pour entreprises ou associations, les données correspondantes doivent être reprises dans le tableau ou, si aucune correspondance n'est possible, jointes dans une annexe au format pdf distincte annexée à la partie C1 "Autres documents".

Informations détaillées sur chaque unité d'exploitation dépassant la valeur seuil des transactions transfrontalières avec les entités constitutives au cours du dernier exercice clôturé Identification de l'unité d'exploitation : cela peut être, au choix de l'entreprise, une combinaison de chiffres ou de lettres, pour autant que celle-ci soit utilisée de manière cohérente dans l'ensemble des tableaux.

Nature des activités par unité d'exploitation (B1) Code NACE-BEL : Vous pouvez consulter la liste des codes NACE-BEL sur le site internet du SPF Economie.

SPF ECONOMIE > Statistiques & Analyses > Collecte de données > Nomenclatures > NACE-BEL 2008 Le lien est : http://statbel.fgov.be/fr/statistiques/collecte_donnees/nomenclatures/ nacebel/ et sélectionnez "NACEBEL 2008". - Profil - exemples : - Production - Distribution - R&D - Financier - Marketing - Gestion Veuillez donner plus d'explications en annexe dans la partie C1 "Autres documents", si aucun de ces exemples ne s'applique. - Profil détaillé - exemples - Production : fully-fledged, contract manufacturer, toll manufacturer - Distribution : fully fledged, limited risk, commissionaire, agent - R&D : fully fledged, contract - Financier : banque, financement, assurance, location - Marketing : - Gestion Veuillez donner plus d'explications en annexe dans la partie C1 "Autres documents", si aucun de ces exemples ne s'applique.

Données des transactions, tant liées que non liées, par unité d'exploitation (B2) Il s'agit ici des mêmes renseignements que ceux fournis au point A7, avec toutefois la différence que les chiffres sont maintenant scindés en fonction des unités d'exploitation.

La seule différence consiste dans le fait que la norme comptable doit également être indiquée, relativement à l'établissement des chiffres fournis : IFRS, BELGIUM GAAP ou autres GAAP. Selon la méthode appliquée au sein de l'entreprise, ceux-ci peuvent être fournis sur base de la caisse ou de transactions.

Pour les compagnies d'assurance, les institutions de crédit et toutes les autres entreprises ne déposant pas des comptes annuels établis selon le modèle complet pour entreprises ou associations, les données correspondantes doivent être reprises dans le tableau ou, si aucune correspondance n'est possible, jointes dans une annexe au format pdf distincte annexée à la partie C1 "Autres documents".

Transactions de marchandises trans-frontalières liées par unité d'exploitation, au cours de l'actuelle période imposable (B3) Les différentes transactions de marchandises indiquées dans les colonnes correspondent aux définitions reprises dans la législation belge en matière de comptabilité.

Codes pays non-résident : vous mentionnez tous les codes pays conjointement.

Méthode appliquée pour la fixation des prix de transfert : vous choisissez au moins l'une des cinq méthodes (ex. CUP, Costplus, Resale Minus, Profit Split ou TNMM).

Transactions de prestation de services transfrontalières liées par unité d'exploitation, au cours de l'actuelle période imposable (B4) Les différentes transactions de prestation de services indiquées dans les colonnes correspondent aux définitions reprises dans la législation belge en matière de comptabilité.

Codes pays non-résident : vous mentionnez tous les codes pays conjointement.

Méthode appliquée pour la fixation des prix de transfert : vous choisissez au moins l'une des cinq méthodes (ex. CUP, Costplus, Resale Minus, Profit Split ou TNMM).

Transactions financières transfrontalières liées par unité d'exploitation, au cours de l'actuelle période imposable (B5) Les différentes transactions financières indiquées dans les colonnes correspondent aux définitions reprises dans la législation belge en matière de comptabilité.

Codes pays non-résident : vous mentionnez tous les codes pays conjointement.

Méthode appliquée pour la fixation des prix de transfert : vous choisissez au moins l'une des cinq méthodes (ex. CUP, Costplus, Resale Minus, Profit Split ou TNMM).

Autres transactions transfrontalières liées par unité d'exploitation, au cours de l'actuelle période imposable (B6) Les autres transactions comprennent celles qui ne correspondent pas à l'une des transactions visées ci-dessus ou celles que vous ne pouvez pas identifier séparément.

Codes pays non-résident : vous mentionnez tous les codes pays conjointement.

Méthode appliquée pour la fixation des prix de transfert : vous choisissez au moins l'une des cinq méthodes (ex. CUP, Costplus, Resale Minus, Profit Split ou TNMM).

Méthodologie et études des prix de transfert par unité d'exploitation et par nature de la transaction (B10) Pour une description plus précise de la méthodologie et des études des prix de transfert, il peut être utilement renvoyé aux exigences mentionnées dans le fichier local, tel qu'établi par l'OCDE dans le plan d'action BEPS (voir Annexe II - Chapitre V).

Par contrat-cadre ou contrat-type, on entend les contrats interentreprises spécifiques, conclus dans le cadre de la fixation des prix de transfert. A titre d'exemple, cela peut être un contrat de distribution ou un contrat à façon. Il ne s'agit donc pas de contrats conclus pour des transactions individuelles, mais de contrats d'un niveau supérieur.

Autres documents (C1) Le troisième volet du document permet aux entreprises de fournir certains détails, sous la forme d'un document pdf. Il s'agit, plus particulièrement, de documents dont l'entreprise concernée estime qu'ils peuvent se révéler utiles en vue d'une meilleure lecture de leur dossier local. Attention : cette case strictement optionnelle est mise à la disposition des entreprises, dans le but de leur permettre de joindre d'elles-mêmes certains documents qui leur paraissent intéressants en vue d'une meilleure lecture des renseignements qu'elles ont déjà fournis dans les deux volets précédents du dossier local de prix de transfert.

A titre d'exemples de documents utiles, on peut penser à : une méthodologie de prix de transfert, des contrats-cadres, des études de prix de transfert, des structures de direction ou d'organisation, ...

Les critères suivants relatifs aux documents pdf visent à éviter toute discussion au sujet du contenu des fichiers.

Autorisée : - Coloris - Signature classique - "Electronic threads" - Liens hypertextes - Signets Refusée : - Signature numérique - Optional Content Groups (OCG's) ou Layers (différentes "couches" qui ne sont visibles que sur demande) - Remarques ou balises - Matériel audio/vidéo - Fichiers attachés - Sécurité/Mot de passe (ouvrir, imprimer ou modifier le contenu) - Fichiers comprimés (la compression d'un fichier pdf consécutivement à un scanning ne fournit que peu de gain en termes de volume) - Fichiers créés à l'aide d'un autre logiciel et dont l'extension a été modifiée en .pdf - Fichiers pdf dans un format différent de DIN A4 ou US Letter - Javascripts Formalités à remplir La société doit joindre le présent document à sa déclaration d'I.Soc. ou d'INR/soc., selon le cas, (onglet 275 LF de la déclaration électronique BIZTAX).

Entrée en vigueur La première partie (Renseignements généraux sur l'entreprise - A1 à A8 y compris) et la troisième partie (Autres documents - C1) de ce document sont d'application pour les périodes déclarables de groupes multinationaux ou les exercices comptables commençant à partir du 1er janvier 2016, tandis que la deuxième partie (document d'information détaillée par unité d'exploitation - B1 à B12 y compris) ne l'est que pour les périodes déclarables de groupes multinationaux ou les exercices comptables commençant à partir du 1er janvier 2017.

Remarque : si l'exercice comptable ne se clôture pas le 31.12.2016, la deuxième partie du formulaire ne doit être soumise pour la première fois que pour l'exercice comptable qui commence après le 01.01.2017.

Exemple : Imaginons qu'une entreprise a un exercice comptable qui court du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 et que les conditions liées au seuil sont dépassées sur les différents exercices. Dans ce cas, la deuxième partie (B1 à B12 y compris) du dossier local doit être introduite pour la première fois pour l'exercice comptable débutant le 1er juillet 2017 et s'achevant le 30 juin 2018, dans la mesure où il s'agit du premier exercice qui commence après le 1er janvier 2017. La première partie du dossier local doit bien quant à elle être introduite pour l'exercice comptable commençant le 1er juillet 2016 et s'achevant le 30 juin 2017, dans la mesure où il s'agit du premier exercice comptable commençant après le 1er janvier 2016. 4. Relevé 275 CBC NOT - Obligation de notification Le relevé 275 CBC NOT trouve sa source dans l'article 321/2 et 321/3 du Code des impôts sur les revenus 1992. Remarques préliminaires L'article 321/3 CIR 92 instaure une obligation de notification pour les entités constitutives belges d'un groupe multinational qui doivent introduire une déclaration pays par pays conformément à l'article 321/2, § 4 CIR 92. Ces entités belges constitutives doivent faire savoir à l'administration fiscale belge, au plus tard le dernier jour de la période déclarable du groupe multinational, si elles sont l'entité mère ultime, l'entité mère de substitution ou l'entité constitutive belge conformément à l'article 321/2, § 2 CIR 92; si elles ne sont ni l'une ni l'autre, elles doivent indiquer l'identité de l'entité déclarante.

Lorsqu'une entité constitutive belge est soumise à l'obligation de déclaration conformément à l'article 321/2, § 4 CIR 92, elle devra mettre tout en oeuvre pour fournir une déclaration pays par pays relative au groupe multinational aussi complète que possible. Le minimum attendu de l'entité constitutive belge est qu'elle prenne contact avec son entité mère ultime afin d'obtenir ces informations.

Lorsque, néanmoins, l'entité mère ultime continue à refuser de partager ces informations avec l'entité constitutive belge, celle-ci devra quand même déposer une déclaration pays par pays comprenant toutes les informations en sa possession, et elle devra en outre, conformément à l'article 321/2, § 2 CIR 92, informer l'administration belge de ce refus. Il a été convenu, au sein de l'UE que, dans un tel cas, chaque Etat membre soit informé de ce refus.

En attendant la mise en oeuvre d'un canal de dépôt électronique, pour les périodes de rapportage qui commencent à partir du 01.01.2016, cette notification peut être faite en utilisant le formulaire 275 CBC NOT. Cette notification doit être envoyée au SPF Finances, Centre GE Gestion et Contrôles spécialisés, division Coordination de secteur, de l'une des façons suivantes : - par courrier électronique à : BEPS13@minfin.fed.be - par courrier postal à SPF Finances v Fiscalité v Grandes Entreprises Centre GE Gestion et Contrôles spécialisés v Division Coordination de secteur Finto, boulevard du Jardin Botanique 50, boite 3354, 1000 Bruxelles Le numéro de téléphone du service est : 02-579 19 50 Définitions Pour plus de précisions concernant les concepts d'entité mère ultime, d'entité de substitution, d'entité constitutive (belge) et d'entité déclarante, il est fait référence à l'article 321/1 CIR 92.

Abréviations utilisées CIR 92 = (du) Code des impôts sur les revenus 1992 FIN = Numéro d'identification fiscale ou Tax Identification Number (TIN) http://ec.europa.eu/taxation_customs/ taxation/tax_cooperation/ mutual_assistance/tin/index_en.htm Codes de représentation des pays La norme ISO 3166-1 alpha-2 est utilisée pour les codes de représentation des pays. Vous pouvez en consulter la liste sur le site internet du SPF Economie.

Le lien est le suivant : http://statbel.fgov.be/fr/statistiques/ collecte_donnees/ nomenclatures/pays/.

Le fichier "ISO-alpha2" renferme les codes de représentation de pays.

Entrée en vigueur Ce document est d'application pour les périodes déclarables de groupes multinationaux ou les exercices comptables commençant à partir du 1er janvier 2016 et pour la première fois au plus tard le 30 septembre 2017.

Le formulaire 275 CBC NOT se trouve ci-dessous.

Pour la consultation du tableau, voir image